conditions de vente éventuellement autorisé au client et l'exigence de certains délais de paiement d'un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties ce sera notamment le cas si une cession location gérance mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du client conformément aux dispositions visées sous l'article l 621-24 du code de commerce de convention expresse en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du client le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera avec les sommes qu'il resterait devoir au vendeur celles-ci devenant immédiatement exigibles si par ailleurs le vendeur est mis dans l'obligation d'opérer des traitements de revendication des fonds qui lui sont dus ou de s'adresser à un mandataire avocat huissier etc pour obtenir le règlement des sommes dues il est expressément convenu que s'ajouteront au principal de la créance en sus des débours les frais internes suivants les frais d'impayés et demandes de prorogation pour 10 € ttc les frais de relance et de contentieux 25 € pour les créances 250 € 50 € entre 251 et 7 500 € 100 € au dessus de 7 501€ au montant dû en principal une indemnité forfaitaire de 15 à titre de clause pénale sans régularisation dans les 10 jours suivant la mise en demeure par lr avec ar minimum 15 € maximum 3 750 € les dommages et intérêts éventuels un escompte de 0,5 par mois entier sera accordé en cas de paiement intervenant avant la date de paiement figurant sur la facture le taux d'escompte étant mentionné sur facture conformément aux dispositions de l'article l 441-3 du code de commerce pour les seuls clients professionnels disposant d'un compte ouvert dans nos livres 5 reserve de propriete 5.1 – les marchandises que nous livrons sont vendues avec une clause subordonnant expressement le transfert de leur propriete au paiement integral du prix en principal et accessoire il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer traite ou autre ne constitue pas un paiement la créance originaire du vendeur sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu à ce que le titre de paiement ou l'effet de commerce ait été effectivement payé 5.2 – les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l'enlèvement des marchandises au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que de la responsabilité des dommages qu'ils peuvent occasionner 5.3 – tant que le prix n'aura pas été intégralement payé le client devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs le client ne pourra non plus procéder à la revente auprès d'un tiers des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé 5.4 – le façonnage et la transformation par l'acheteur des produits livrés n'entraînent aucune acquisition de propriété au profit du client 5.5 – nonobstant les développements précédents le client nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de ses produits dans lesquels auraient été incorporées nos produits correspondant au montant de la valeur de nos marchandises dont la propriété nous est réservée jusqu à leur complet paiement 5.6 – le client est tenu de fournir à notre demande tous les renseignements utiles concernant l état des produits dont nous nous réservons la propriété et l état des créances qu'il nous a cédées conformément au paragraphe précédent il doit également informer ses propres acheteurs de la cession ainsi effectuée 6 resolution – decote en cas de non paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix ou plus généralement en cas de non-respect par le client de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au vendeur après l'envoi d'un avis effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité les produits seront alors immédiatement restitués par le client au vendeur 7 garantie conformite les produits commercialisés par le vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes et usages en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication dans le cadre d'une mise en œuvre adaptée tout éventuel défaut des produits ou constatation de produits non conformes ou manquants sera porté à la connaissance du vendeur par le client sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison la mise en jeu de la garantie du vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses sans donner droit au versement d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit en tout état de cause le client est seul responsable de l'adéquation des produits avec ses besoins du stockage de l'installation et/ou du montage des produits de l'utilisation des produits et des dommages que ceux-ci pourraient causer 8 retours aucun retour de produit ne sera admis sans l'accord préalable et écrit du vendeur a défaut de cet accord écrit qui correspond à une commande de retour de notre part les produits retournés seront au choix du vendeur ou bien tenus à la disposition du client avec facturation des frais de magasinage ou bien rachetés à un taux maximal de 75 de la valeur de la facture datant de moins d'un mois le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les produits ne sont pas dans leur état et emballage d'origine en toute hypothèse les coûts afférant au transport des produits retournés resteront à la charge du client 9 force majeure l'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution sont considérés comme tels notamment sans que cette liste soit limitative le terrorisme les émeutes l'insurrection les troubles sociaux les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement du vendeur cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de sept jours l'autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours 10 exclusion de toutes penalites aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce quelle que soit la motivation de la pénalité toute demande de pénalité devra être accompagnée des éléments permettant de prouver la faite du vendeur le préjudice de l'acheteur et le lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice 11 contestations commerciales toute contestation commerciale de la part du client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec le vendeur factures contrats de coopération commerciale contrats de services distincts créances diverses etc ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 4 mois à compter de la survenance de l évènement contesté 12 attribution de juridiction – droit applicable l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client issues de l'application des présentes conditions générales de vente et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant quel qu'en soit la nature seront soumis à tous égards au droit français et ce quand bien même les produits seraient-ils vendus à un client établi à l'extérieur du territoire français les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable les désaccords susceptibles de résulter de l'interprétation l'exécution ou la cessation des relations commerciales entre le vendeur et le client tout litige ayant son origine dans l'exécution des relations contractuelles établies entre le vendeur et le client ainsi que les actes qui en seront la conséquence sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siége du vendeur nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé le vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause 69
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