conditions de vente preambule les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société ci-après dénommée le vendeur par ses clients ci-après dénommé le les client(s en conséquence toute commande passée au vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l'acceptation entière et sans réserve par le client des dites conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l'article l 441 6 du code de commerce toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du client y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande sont en conséquence inopposables au vendeur sauf acceptation préalable explicite et écrite le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des clauses desdites conditions les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au client et qu'elle prendra effet à la date de réception de la notification les présentes conditions générales de vente prennent effet le 1er mai 2007 elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes 1 passation de commande – acceptation engagement les commandes doivent être adressées à l'agence du vendeur à laquelle le client est rattaché habituellement par courrier ou télécopie ou sur la base d'un protocole edi distinct et complémentaire aux présentes le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations et plus généralement de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit présente ou passée de mauvaise foi ou encore de risque d'insolvabilité les commandes ne deviennent fermes et définitives qu'après acceptation par le vendeur sur la base d'un arc de commande qu'il émet toute annulation ou modification de commande du client devra être notifiée par écrit au vendeur et devra faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du vendeur que ce dernier se réserve le droit de refuser en tout état de cause aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au vendeur passé un délai de 48 heures dans l'hypothèse de l'acceptation d'une annulation de commande il pourra cependant être demandé au client une indemnité de résiliation en relation avec l'approvisionnement réalisé par le vendeur pour le compte du client le versement de cette indemnité conditionnera l'acceptation de l'annulation de commande en cas de problème de solvabilité du client impayé au cours des trois mois précédents retard de paiement ou dépassement d'encours de l'assurance crédit le vendeur se réserve le droit d'exiger du client le paiement du montant de la commande par virement avant expédition du matériel a cette fin le vendeur adressera au client une facture pro-forma la commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu à l'encaissement définitif par le vendeur du montant de la facture en tenant compte du délai de couverture bancaire le vendeur se réserve le droit même en cours d'exécution de commande d'exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements tout refus autorisant l'annulation de tout ou partie des commandes passées 2 tarif – ports informations les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par le vendeur conformément au tarif conseillé à la vente abattu en fonction des catégories de client professionnel pour constituer le barème des prix le devis ou l'offre de prix ont une validité limitée à un mois de date à date sauf indication contraire le tarif est susceptible de révision sans préavis à l'exception des commandes déjà enregistrées et confirmée par notre service commercial dans le cas d'un marché annuel ferme signé et comportant des livraisons cadencées des conditions tarifaires fixes sur l'année peuvent être accordées les prix indiqués sont h.t la t.v.a est facturée au taux en vigueur le jour de la facturation des frais forfaitaires de mise en compte ffmc selon le tarif applicable sont facturés sur chaque facturation émise son prix figure dans le tarif de l'entreprise au code article 9999052 les prix s'entendent franco de port pour la france métropolitaine livraison aux entrepôts du client pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 115 euros h.t hors catégories portes métalliques et seuils de porte pour lesquelles des frais de transports s'appliqueront les envois d'un montant inférieur à 115 euros ht feront l'objet d'une participation minimale aux frais administratifs de port et d'emballage son prix figure dans le tarif de l'entreprise au code article 9999038 sont intégralement à la charge du client les frais de transports supplémentaires liés à un acheminement express les livraison le samedi les frais de port relatifs à des réparations hors garanties lorsqu'il supporte le coût d'acheminement des marchandises au point de livraison du client le vendeur se réserve le droit de choisir les moyens les plus adéquats les prix renseignements photographies figurant dans les documents promotionnels catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le vendeur sont donnés à titre purement indicatif sans engagement contractuel seules prévalent les conditions tarifaires du vendeur en vigueur au jour de la commande 3 livraison – logistique les livraisons totales ou partielles interviennent à la date indiquée lors de l'acceptation de la commande par le vendeur pour des commandes passées dans des conditions normales les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif en conséquence aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat du client seul le préjudice réellement supporté par le client démontré et évalué pourra faire l'objet d'une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu'après négociation avec le vendeur et accord des deux parties les produits sont mis à la disposition du client sur des palettes normalisées ou en emballage carton et protégés selon les volumes commandés il appartient au client de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur et de faire immédiatement toutes réserves utiles et précises auprès du transporteur dans les conditions précisées a l'article l.133-3 du code du commerce réserves sur récépissé confirmées par lettre recommandée dans les trois jours non compris les jours fériés la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants dans le cadre du respect des prescriptions de l'alinéa précédent et de la procédure déclarative décrite à l'article 7 des présentes conditions de plus la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature le transfert des risques sur les produits intervient à la signature du bon de transport remis par le transporteur au client 4 conditions de reglement – contentieux escompte les factures sont payables au siège social du vendeur au plus tard à la date d échéance inscrite sur la facture c a d à 30 jours nets de facturation par lettre de change relevé lcr magnétique sans que cette modalité de paiement ne crée de dérogation à la clause attributive de juridiction en cas de paiement par lettre de change acceptée le retour des effets acceptés ne pourra intervenir plus de 10 jours après leur émission le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement seul le règlement à l échéance convenue est libératoire conformément aux dispositions visées sous les articles l441-3 et l441-6 du code de commerce toute inexécution par le client totale ou partielle de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l'exigibilité de plein droit d'un intérêt égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne refi de la bce majoré de 10 points tel qu'en vigueur à la date d échéance les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au vendeur tout mois commencé sera intégralement dû le vendeur pourra imputer de plein droit les dits intérêts et pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client a défaut de paiement même partiel d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons le vendeur se réserve la possibilité de demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit dans le cadre de la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article l 442-6-1-8° du code de commerce aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du client notamment en cas d'allégation par le client d'un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés l'accord préalable et écrit du vendeur étant indispensable et ce quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat du client en cas d'insolvabilité notoire de paiement au-delà de la date d échéance de redressement ou de liquidation judiciaire le vendeur pourra sous réserve des dispositions impératives de l'article l.62l-28 du code de commerce procéder de plein droit et sans autre formalité à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits de plus si lors d'une précédente commande l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations retard de paiement par exemple un refus de vente pourra lui être valablement opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée toute détérioration du crédit du client pourra à tout moment justifier en fonction des risques encourus la modification de l'encours accordé et 242 quincaillerie de bâtiment quincaillerie
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