conditions générales de vente 10 jours après leur émission le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement seul le règlement à l échéance convenue est libératoire conformément aux dispositions visées sous les articles l441-3 et l441-6 du code de commerce toute inexécution par le client totale ou partielle de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l'exigibilité d'une pénalité de retard de plein droit calculée sur les base d'un intérêt égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne refi de la bce majoré de 10 points tel qu'en vigueur à la date d échéance les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au vendeur tout mois commencé sera intégralement dû le vendeur pourra imputer de plein droit les dits intérêts et pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client a défaut de paiement même partiel d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons le vendeur se réserve la possibilité de demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit dans le cadre de la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article l 442-6-1-8° du code de commerce aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du client notamment en cas d'allégation par le client d'un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés l'accord préalable et écrit du vendeur étant indispensable et ce quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat du client en cas d'insolvabilité notoire de paiement au-delà de la date d échéance de redressement ou de liquidation judiciaire le vendeur pourra sous réserve des dispositions impératives de l'article l.62l-28 du code de commerce procéder de plein droit et sans autre formalité à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits de plus si lors d'une précédente commande l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations retard de paiement par exemple un refus de vente pourra lui être valablement opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée toute détérioration du crédit du client pourra à tout moment justifier en fonction des risques encourus la modification de l'encours accordé et éventuellement autorisé au client et l'exigence de certains délais de paiement d'un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties ce sera notamment le cas si une cession location gérance mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du client conformément aux dispositions visées sous l'article l 621-24 du code de commerce de convention expresse en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du client le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues se compensera avec les sommes qu'il resterait devoir au vendeur celles-ci devenant immédiatement exigibles conformément à l'art d441-5 du code de commerce toute facture non payée à la date d échéance fixée pour le règlement donnera lieu dés le premier jour de retard sans formalité aucune ni mise en demeure préalable à la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant fixé par décret est celui en vigueur à la date d échéance de la facture concernée si par ailleurs le vendeur est mis dans l'obligation d'opérer des traitements de revendication des fonds qui lui sont dus ou de s'adresser à un mandataire avocat huissier etc pour obtenir le règlement des sommes dues il est expressément convenu que s'ajouteront au principal de la créance en sus des débours les frais internes suivants les frais d'impayés et demandes de prorogation pour 10€ ttc les frais de relance et de contentieux 25 € pour les créances 250 € 50 € entre 251 et 7 500 € 100 € au dessus de 7 501€ au montant dû en principal une indemnité forfaitaire de 15 à titre de clause pénale sans régularisation dans les 10 jours suivant la mise en demeure par lr avec ar minimum 15€ maximum 3 750 € les dommages et intérêts éventuels un escompte de 0,5 par mois entier sera accordé en cas de paiement intervenant avant la date de paiement figurant sur la facture le taux d'escompte étant mentionné sur facture conformément aux dispositions de l'article l 441-3 du code de commerce pour les seuls clients professionnels disposant d'un compte ouvert dans nos livres l'escompte ne s'appliquera pas sur les ventes faite dans le cadre d'un contrat pièce et main d œuvre fait à des clients non professionnels ou dont le règlement est prévu à la signature du pv de réception de travaux 5 reserve de propriete 5.1 – les marchandises que nous livrons sont vendues avec une clause subordonnant expressement le transfert de leur propriete au paiement integral du prix en principal et accessoire il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer traite ou autre ne constitue pas un paiement la créance originaire du vendeur sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu à ce que le titre de paiement ou l'effet de commerce ait été effectivement payé 5.2 – les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l'enlèvement des marchandises au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que de la responsabilité des dommages qu'ils peuvent occasionner 5.3 – tant que le prix n'aura pas été intégralement payé le client devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs le client ne pourra non plus procéder à la revente auprès d'un tiers des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé 5.4 – le façonnage et la transformation par l'acheteur des produits livrés n'entraînent aucune acquisition de propriété au profit du client 5.5 – nonobstant les développements précédents le client nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de ses produits dans lesquels auraient été incorporées nos produits correspondant au montant de la valeur de nos marchandises dont la propriété nous est réservée jusqu à leur complet paiement boschat laveix conditions générales de vente 109
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