conditions générales de vente 5.6 – le client est tenu de fournir à notre demande tous les renseignements utiles concernant l état des produits dont nous nous réservons la propriété et l état des créances qu'il nous a cédées conformément au paragraphe précédent il doit également informer ses propres acheteurs de la cession ainsi effectuée 6 resolution – decote en cas de non paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix ou plus généralement en cas de non-respect par le client de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au vendeur après l'envoi d'un avis effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité les produits seront alors immédiatement restitués par le client au vendeur 7 garantie conformite les produits commercialisés par le vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes et usages en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication dans le cadre d'une mise en œuvre adaptée tout éventuel défaut des produits ou constatation de produits non conformes ou manquants sera porté à la connaissance du vendeur par le client sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison la mise en jeu de la garantie du vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses sans donner droit au versement d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit en tout état de cause le client est seul responsable de l'adéquation des produits avec ses besoins du stockage de l'installation et/ou du montage des produits de l'utilisation des produits et des dommages que ceux-ci pourraient causer 8 retours aucun retour de produit ne sera admis sans l'accord préalable et écrit du vendeur a défaut de cet accord écrit qui correspond à une commande de retour de notre part les produits retournés seront au choix du vendeur ou bien tenus à la disposition du client avec facturation des frais de magasinage ou bien rachetés à un taux maximal de 75 de la valeur de la facture datant de moins d'un mois le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les produits ne sont pas dans leur état et emballage d'origine en toute hypothèse les coûts afférant au transport des produits retournés resteront à la charge du client 9 force majeure l'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution sont considérés comme tels notamment sans que cette liste soit limitative le terrorisme les émeutes l'insurrection les troubles sociaux les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement du vendeur cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de sept jours l'autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours 10 exclusion de toutes penalites aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce quelle que soit la motivation de la pénalité toute demande de pénalité devra être accompagnée des éléments permettant de prouver le faite du vendeur le préjudice de l'acheteur et le lien de causalité direct entre cette faute et ce préjudice 11 contestations commerciales toute contestation commerciale de la part du client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec le vendeur factures contrats de coopération commerciale contrats de services distincts créances diverses etc ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 4 mois à compter de la survenance de l évènement contesté 12 attribution de juridiction – droit applicable l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client issues de l'application des présentes conditions générales de vente et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant quel qu'en soit la nature seront soumis à tous égards au droit français et ce quand bien même les produits seraient-ils vendus à un client établi à l'extérieur du territoire français les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable les désaccords susceptibles de résulter de l'interprétation l'exécution ou la cessation des relations commerciales entre le vendeur et le client tout litige ayant son origine dans l'exécution des relations contractuelles établies entre le vendeur et le client ainsi que les actes qui en seront la conséquence sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège du vendeur nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé le vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause 13 prestations de services le vendeur peut être amené à réaliser pour le client des prestations de services telles que des installations de portails de volets roulants de portes automatiques etc dans le cadre de la réalisation de ces prestations le client est tenu de réaliser à ses frais l'ensemble des travaux nécessaires à l'installation des produits commandés excepté si ces travaux figurent sur le devis établit par le vendeur les travaux devant être réalisés par le vendeur du fait de la mauvaise réalisation des travaux incombant au client ainsi que la perte de temps en résultant seront mis à la charge du client le client est seul responsable de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la pose des produits vendus et/ou aux travaux devant être réalisés pour permettre cette pose 110 boschat laveix conditions générales de vente
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